Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent le site internet accessible à l'adresse https://www.international-health-cover.com/mentions-legales.html
, ci-après dénommé « le Site».
Le Site est édité et
exploité par la société : Azuria Life France, SASU au capital social de
5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numero
812429439, prise en la
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit
siège situé au
42 rue Monge, 75005,
PARIS.
En qualité d'intermédiaire en assurance, Azuria Life France est inscrit à l'ORIAS sous le numéro 15004436 et a souscrit une assurance de responsabilité civile conforme aux directives du Code des Assurances.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet https://www.orias.fr ou par courrier en écrivant à ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75331 Paris Cedex 09.
1. OBJET
Azuria Life France est une société proposant via le Site https://www.international-health-cover.com un service d'intermédiaire en assurances et/ou de courtage en assurances.
Le Site comprend un comparateur d'assurances santé Internationales utilisant une sélection des plans par filtre (niveaux de couverture, nationalite, zone geographique, age, franchise) sélectionnés par tout internaute. L'ensemble des prestations proposé par le Site est ci-après dénommé « le Service ».
Les présentes Conditions
Générales d'Utilisation définissent et régissent les conditions de
l'accès au Service proposé d'une part par Azuria Life France et
souscrit d'autre part par une personne physique non-commerçante,
ci-après dénommée « l'Utilisateur », via le Site.
Tout Utilisateur
déclare expressément être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine et
entière capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation
parentale pour procéder à l'utilisation du Site et/ou réaliser
toute opération via le Site.
En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont téléchargeables et imprimables sur le site.
2. RECLAMATIONS / ANNULATION
Quels liens entre Azuria Life France entretient-il avec les compagnies ou mutuelles ?
Azuria Life France n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou mutuelles d'assurances. Les conseils d'Azuria Life France sont fondés sur une analyse objective du marché et des besoins exprimés par les assurés.
Tout assureur ou gestionnaire d'assurance qui le souhaite peut demander à être intégré aux comparateurs présentés en ligne par Azuria Life France.
Qui contacter en cas de réclamation ?
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Azuria Life France situe 42 rue Monge, 75005, PARIS.
Si un désaccord subsiste, vous avec la possibilité de vous adresser à l'Autorité de Contrôle de l'Assurance et des Mutuelles (ACAM, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, Tél : 01 49 95 40 00)
Comment faire pour renoncer à son adhésion ?
En application des termes de l'article L 112-2-1-III du Code des Assurances, les assurés disposent d'un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de réception du contrat.
Si vous êtes dans ce cas, vous notifierez l'exercice de votre droit de renonciation, auprès de votre assureur.
3. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Il est expressément convenu que les Conditions Générales d'Utilisation applicables à la souscription du Service par l'Utilisateur seront celles en vigueur, telles que figurant sur le Site au jour de son enregistrement.
AZURIA LIFE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans cette hypothèse, les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles figurant en ligne au moment de la connexion de l'Utilisateur.
4. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour permettre de vous présenter une comparaison des plans d'assurances en complement de la CFE correspondants au profil des Utilisateurs, AZURIA LIFE FRANCE peut être amené à collecter des données personnelles nominatives et en rapport avec le Service. La collecte d'information est sujette aux regulations RGPD et a la loi n ° 2016/679 du 27 April 2016 sur la confidentialite des données.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les informations recueillies dans les demandes de souscription et les formulaires figurant sur le Site peuvent avoir un caractère obligatoire pour le traitement de toute demande.
Les bases de données correspondante a fait l'objet des déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numero de déclarations normales : 1733701 et 1733708 et déclaration de conformité à une norme simplifiée : 1829034.
AZURIA LIFE FRANCE est responsable du traitement et destinataire de ces informations ainsi que les assureurs et les prestataires intervenant dans le traitement de vos demandes. Les informations pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat.
En remplissant le formulaire de souscription, vous donnez votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles par les prestataires de services intervenant, à savoir les assurances choisies pour les produits retenus par vos soins.
Vos données personnelles peuvent également être collectées à l'effet de recevoir des propositions commerciales de la part de AZURIA LIFE FRANCE et de ses partenaires auprès de qui ces données pourront être diffusées.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant par courrier postal à AZURIA LIFE FRANCE, 42 rue Monge, 75005, Paris ou par email a contact@azurialife.com.
Dans tous les cas, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition et peut toujours refuser, sans avoir à fournir de raisons, que ses données soient utilisées pour qu'il lui soit envoyé des courriers ou des annonces publicitaires.
5. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES
Durant l'utilisation du site, et notament lors des demandes de cotation, l'utilisateur peut etre amené à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) qui feront l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et Des directives relatives au RGPD.
Ces informations personnelles (données administratives et/ou complémentaires) permettront ensuite d'identifier l'Utilisateur afin de faciliter le traitement de sa demande.
6. UTILISATION DES COOKIES
Pendant la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d'être déposés sur le support utilise (ordinateur, mobile, tablette) de l'Internaute. Il s'agit des cookies déposés pour les besoins de la navigation, l'optimisation et la personnalisation du Service du Site.
Un « cookie» est un fichier texte susceptible d'être déposé sur un terminal à l'occasion de la visite du Site. Il a pour but de collecter des informations anonymes relatives à la navigation de l'Utilisateur. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Les cookies émis par AZURIA
LIFE FRANCE ont pour finalité :
- d'établir des statistiques et volumes de
fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant le Site
(nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour,
etc.),
- de
personnaliser la
présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal (langue,
résolution d'affichage, système d'exploitation, etc.),
- d'aider
a l'utilisation du
Site, par exemple en mémorisant des informations relatives à une
demande de l'Utilisateur,
- de permettre d'accéder à l'Utilisateur
à des espaces réservés et personnels du Site tels que son profil à
l'aide de ses identifiants.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un motif, ni à payer de pénalités , à quelque titre que ce soit.
Ce droit de rétractation peut être exercé par l'Utilisateur à compter de la date de transmission d'informations personnelles relatives au profil de l'Internaute auprès de AZURIA LIFE FRANCE et de son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Service.
Toutes les données de l'Utilisateur seront alors effacées du site.
Neanmoins, AZURIA LIFE FRANCE ne saurait voir dans ce cadre sa responsabilité engagée du fait de l'intervention auprès de l'Utilisateur de tous prestataires d'assurances en exécution du Service, dès lors que lesdits prestataires auront reçu la demande de l'Utilisateur et la communication de ses données personnelles préalablement à l'exercice de son droit de rétractation.
8. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou
question, le Service
Client du site
est à la disposition de l'Utilisateur :
- soit par voie électronique au contact[@]
azurialife.com
-
soit par voie postale à l'adresse 42 rue Monge, 75005 PARIS.
9. RESPONSABILITE ET GARANTIE
Le Service proposé par le Site est conforme à la législation française en vigueur.
En cas d'utilisation depuis tout pays étranger, la responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le Service serait utilisé et il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les conditions d'utilisation du Service et les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de souscrire.
La responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne peut être engagée du fait d'une différence non substantielle entre le Service reçu par l'Utilisateur et les caractéristiques mentionnées sur sa fiche descriptive.
AZURIA LIFE FRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution du Service, objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation mais elle n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus d'inscription et de souscription, d'accessibilité du Service, du service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens.
La responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Dans tous les cas, la responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne pourra être engagée si l'inexécution de ses obligations ou le retard dans l'exécution de ses obligations était imputable à l'Utilisateur, ou à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De manière générale, l'Utilisateur garantit AZURIA LIFE FRANCE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l'objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine, la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site étant réservé aux particuliers, la responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant d'une activité professionnelle.
La responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, devant intervenir dans le cadre de l'exécution de tout contrat d'assurances conclu entre l'Utilisateur et tout assureur mis en relation par l'intermédiaire du Site, AZURIA LIFE FRANCE demeurant strictement tiers auxdites relations contractuelles.
AZURIA LIFE FRANCE rappelle qu'il ne saurait être, en tout état de cause, responsable de la désaffiliation de tout Utilisateur de son Service auprès de la Sécurité sociale ou de tout organisme de santé national, ladite affiliation étant réputée obligatoire.
Toute décision de désaffiliation et ces conséquences relèvent en conséquence de la seule responsabilité de l'Utilisateur concerné.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les écrits, les illustrations, photographies ou images, les sons et vidéos, etc. sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
En outre, il est notamment rappelé que la dénomination « AZURIA LIFE FRANCE », ainsi que son slogan et son logo, sont constitutifs de marques déposées. En conséquence, il ne peut être procédé à l'utilisation ou à la diffusion de l'un quelconque de ces éléments, de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de AZURIA LIFE FRANCE.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de AZURIA LIFE FRANCE et/ou de tout autre ayant droit, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à respecter d'une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés dans le cadre du Service, la responsabilité de AZURIA LIFE FRANCE ne pouvant être engagée en tout état de cause du fait d'une utilisation illicite des contenus mise à la disposition de l'Utilisateur par AZURIA LIFE FRANCE dans le cadre de son Service.
A ce titre, l'Utilisateur est responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du Service.
Sauf autorisation
préalable, expresse et écrite de AZURIA LIFE FRANCE, les Utilisateurs ne
peuvent réaliser les démarches suivantes dans le cadre de leur
utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait
être considérée comme exhaustive :
- créer des fichiers d'archives à partir
du contenu du Service,
- reproduire, représenter, utiliser,
référencer tout ou partie des contenus, marques, logos, signes
distinctifs du Site ou du Service,
- imiter le contenu du Site ou du Service à
des fins autres que privées.
En cas de non-respect de ces règles et usages, AZURIA LIFE FRANCE se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
AZURIA LIFE FRANCE pourra être amenée à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, AZURIA LIFE FRANCE estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de AZURIA LIFE FRANCE.
11. NULLITÉ
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Utilisation s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
12. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi Française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à la validité, à l'exécution et à l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation relèvera exclusivement des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.
13. UTILISATION DE CADRES HTML
L'utilisation de Cadres/Iframe HTML our de code afin d'integrer une partie ou l'integralite du contenu de ce site dans un autre est strictement interdite sauf authorisation ecrite de Azuria Life France.
14. UTILISATION DU COMPARATEUR
L'utilisation du Comparateur present sur ce site aux restrictions suivantes:
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